Conditions générales de ventes

PREAMBULE:

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre : D'une part

La société Dynamicsport, SARL de droit français, spécialisée dans la vente d'articles et d'accessoires de sport et de diététique en ligne sur Internet, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Amiens sous le numéro 518987268- dont le siège social est situé au 14 rue de Noyon 80000 amiens et représentée par Monsieur Dumeige Ludovic et Monsieur Hollingue Stéphane en qualité de Co-Gérant.

ci-après dénommée "le Vendeur" ou "Prosport" Et d'autre part

La personne physique non commerçante, âgée d'au moins 18 ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l'intermédiaire d'une personne dépositaire de l'autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer un achat via le Site Internet

    ".

ci après dénommée "le Client" Ensemble dénommées "les Parties"

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de la page.

ProSport se réserve le droit de modifier ou d'adapter à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. Le Client est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de commande.

Toutefois, les conditions générales applicables à chaque commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande par le Client.

 

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

 

"Client": désigne la personne physique qui agit pour des besoins privés, à des fins non commerciales, et en dehors de tout exercice d'une activité professionnelle.

"Site internet" : Le Site Internet désigné par les présentes conditions générales de vente, est celui de Prosport, auquel il est possible d'accéder via le réseau Internet à l'adresse suivante : "http://www.Dynisport.fr".

"Vente". Désigne l'acte translatif de propriété réalisé entre prosport et le Client, et effectué de manière exclusive via le Site Internet de.

 

ARTICLE 2 : OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente définissent de manière exhaustive l'ensemble des droits et obligations entre Prosport et le Client souhaitant acquérir des biens proposés à la vente sur le site Internet de Prosport. L'ensemble des modalités de la vente, entre prosport et

le Client seront régies par les présentes conditions générales. Elles régissent toutes les étapes de la vente, de la passation de commande à la garantie des produits commandés, en passant par le paiement, la livraison et la rétractation du Client.

Le Client du site reconnaît, de manière préalable et expresse à la passation de toute commande avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales devente.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

 

3.1 Langues

 

La langue disponible pour la prise de commandes par le Client sur le site de Prosport est le français.

 

3.1   :Identification

 

Le Client n'a la possibilité de passer commande sur le Site Internet de Prosport, qu'à la condition qu'il se soit au préalable clairement identifié. Pour obtenir son identification,

le Client doit remplir, selon les indications qui lui sont fournies en ligne sur le Site Internet

    , un formulaire mis à sa disposition où il mentionne les informations nécessaires à son identification et notamment, ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique, adresse de facturation et de livraison, et le mot de passe qu'il a choisi.

Pour passer commande sur le Site Internet de prosport, le Client doit ensuite obligatoirement s'identifier en entrant son adresse email et son mot de passe.

 

3.2   : Etapes de la prise decommande

 

Le Client a la possibilité de passer commande à partir des références des offres de produits disponibles sur le Site Internet de Dynisport.

Chacun des produits disponibles sur le Site Internet de prosport fait l'objet d'une fiche "produit" accompagnée de photographies, qui indique les principales caractéristiques techniques des produits proposés, sans que Prosport ne puisse s'engager à leur exhaustivité.

Toute commande du Client vaut acceptation sans réserve des prix et de la description des produits disponibles à la vente.

A partir, des références disponibles sur le Site Internet de dynisport, le Client sélectionne les produits dont il souhaite se porter acquéreur en cliquant sur le bouton "Commander".

A toutes les étapes de la prise de commande, le Client a la possibilité de consulter et de modifier le contenu de sa commande en cliquant sur le bouton "Mon panier".

Le Client ayant choisi les produits qu'il souhaite acquérir et vérifié le contenu de sa commande, peut procéder à la finalisation de sa commande, en cliquant sur le bouton "Finaliser ma commande".

Pour terminer et valider la commande, le Client doit, après avoir vérifié le récapitulatif de sa commande, puis consulté et accepté les présentes conditions générales de vente, entrer les différentes informations nécessaires à son paiement.

La validation de la commande n'est considérée comme définitive et n'engage les Parties qu'à compter du paiement du prix de la commande par le Client.

Lorsque le Client a validé sa commande, celle-ci est enregistrée par Dynisport, qui envoie sans délai au Client un email de confirmation, à l'adresse indiquée par lui. L'email de conformation récapitule l'ensemble des informations relatives à la commande, qui constituent les éléments du contrat de vente entre les Parties. Cet email mentionne également l'adresse à laquelle seront livrés les produits commandés par le Client, ainsi que les frais de livraison à payer.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les services de Dynisport constituent la preuve de l'ensemble des éléments relatifs à la commande, notamment quant à sa nature, son contenu, son prix et sa date.

 

ARTICLE 4 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

 

Dynisport s'engage à honorer les commandes, uniquement dans la limite de ses stocks disponibles.

Les fiches produit disponibles sur le Site Internet de Dynisport indiquent la disponibilité des produits proposés à la vente. Cette mention n'a qu'un caractère purement indicatif et ne saurait engager Dynisport.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité totale ou partielle d'un produit, le Client en sera informé par Dynisport, dans les plus brefs délais, et par courrier électronique.

En application de l'article L.121-20-3 du Code de la consommation, en cas d'indisponibilité d'un produit, après validation de la commande, le Client disposera alors de la faculté de : soit être livré d'un produit de qualité et prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles. soit être remboursé du prix du produit commandé dans un délai maximum de 30 jours suivant sa commande. soit patienter jusqu'à la livraison du produit commandé. Dynisport s'engage à informer le Client des délais de livraison de ses propres fournisseurs.

Les frais de livraison d'un nouveau produit seront supportés par Dynisport .

 

ARTICLE 5 : PRIX

 

Les prix annoncés sur le Site Internet de Dynisport sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions accordées par Dynisport, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de validation de la commande par

le Client. Les prix annoncés sur le site ne comprennent pas les frais liés au traitement de la commande (préparation logistique et expédition), ni les frais de livraison de la commande.

Dynisport se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toute nouvelle taxe ou contribution qui viendrait être créée ou modifiée, à la hausse ou à la baisse, pourra également être répercutée par Dynisport sur le prix de vente des produits.

Néanmoins le prix facturé et qui sera à payer par le Client sera celui en vigueur au jour de la validation définitive de la commande. Aucune modification du prix à payer ne pourra intervenir postérieurement à la validation de la commande par le Client.

A titre comparatif, Dynisport mentionne à côté du prix de vente, le prix conseillé par le fournisseur.

 

ARTICLE 6 : PAIEMENT

 

6.1  Montant dupaiement

 

Le montant total (frais de traitement et de livraison compris) du paiement dû par le Client est indiqué au moment de la validation définitive de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

 

6.2  Modes depaiement

 

Le Client pourra régler ses commandes par les modes de paiement suivants :

Par carte bancaire : Dynisport n'accepte que les cartes bancaires françaises CB et Visa et les cartes bancaires internationales Eurocard et Mastercard. Par conséquent tout autre carte bancaire sera refusée. Le Client devra indiquer le numéro apparent de sa carte bancaire, sa date

d'expiration, le nom de son titulaire, ainsi que les trois derniers chiffres du numéro inscrit au dos de la carte à coté de la signature.

Le processus de paiement est protégé par le système de cryptage SSL (web affaire). En

outre, Dynisport a adopté d'autres systèmes de brouillage et de cryptage afin de renforcer toutes les données sensibles liées au paiement,

Conformément à la réglementation en vigueur, Dynisport ne conserve pas les détails bancaires relatifs au Client. En effet, seul le gestionnaire des terminaux de paiement de Dynisport, à savoir le Crédit du Nord - dispose de ces informations. Il appartient donc au Client d'enregistrer et imprimer le certificat de paiement s'il désire conserver les détails bancaires de l'opération.

 

6.4  Litiges / Refus depaiement

 

En cas de refus de paiement adressé par la banque du Client, Dynisport se réserve le droit de suspendre à tout moment l'exécution et la livraison de ladite commande. Cette suspension se prolongera jusqu'au complet paiement du prix par le Client.

En outre, Dynisport se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande

d'un Client lorsqu'il existerait tout litige relatif au paiement ou au retour de commandes antérieures.

6.5  Réserve depropriété

Dynisport se réserve la pleine et entière propriété des produits commandés jusqu'au complet paiement du prix par leClient.

 

ARTICLE 7 : LIVRAISON

 

7.1  Lieu delivraison

 

La zone de livraison de Dynisport couvre la France métropolitaine

Les produits ou services commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, et figurant dans l'email récapitulatif qui lui est adressé par Dynisport.

 

7.2  Modalités et délais delivraison

 

Pour les livraisons en France

Les livraisons sont effectuées par l'intermédiaire de La Poste, via le système Colissimo Suivi. Elle sont réalisées au domicile du Client ou à l'adresse indiquée par lui lors de la commande.

Le Client a la possibilité de suivre l'état de la livraison de sa commande par l'intermédiaire du site Internet www.coliposte.net.

Les frais de livraison sont à la charge du Client et comprennent les frais de préparation et d'expédition de la commande. Ils sont mentionnés lors de la validation de la commande, ainsi que dans l'email récapitulatif de la commande.

Le délai maximal de livraison sera mentionné par Dynisport dans l'email récapitulatif de la commande adressé au Client. Ce délai est fonction de la date de réception des produits par Dynisport auprès de ses propres fournisseurs, ainsi que des délais de traitement de la livraison..

 

7.3  Retard de livraison / Perte de colis

 

En cas de retard de livraison, Dynisport s'engage à avertir le Client dans les plus brefs délais, par tout moyen de communication, ainsi qu'à lui indiquer la durée du retard estimée.

En cas de perte du colis, Dynisport pourra procéder à une enquête auprès de services postaux ou du transporteur afin de le retrouver. Si la commande est retrouvée, elle est immédiatement réexpédiée au Client, aux frais exclusifs de Dynisport.

Si la commande n'est pas reçue par le Client plus de 7 ouvrables jours après la date de livraison indiquée par Dynisport, le Client peut procéder à la résolution du contrat, en adressant

à Dynisport une lettre recommandée avec accusé de réception l'informant de sa décision.

Le Client ne peut toutefois procéder à la résolution du contrat, si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.

En cas de résolution de la vente par le Client, dans les conditions ci-dessus

décrites, Dynisport procédera alors au remboursement du Client dans les 30 jours, suivant le jour d'annulation de la commande.

 

7.1  Absence delivraison

 

Pour les livraisons en France

Si la commande est expédiée à l'adresse indiquée par le Client, mais que celui-ci est absent lors de la livraison, une seconde présentation du colis peut avoir lieu le lendemain.

En cas d'absence lors de la seconde présentation, La Poste dépose un avis de passage dans la boite aux lettres duClient.

Le Client peut alors retirer la commande dans un délai de 10 jours, non compris le jour de seconde présentation à domicile, au Bureau de Poste indiqué sur l'avis de passage, sur présentation d'une pièce d'identité.

Si le Client ne se présente pas au Bureau de Poste pour retirer sa commande, celle-ci est alors retournée à Dynisport.

Dynisport prendra alors contact avec le Client pour déterminer les modalités d'une seconde livraison.

Si Dynisport ne peut prendre contact avec le Client, ou si la commande ne peut toujours pas être livrée lors de la seconde expédition, il sera alors procédé au remboursement de plein droit du Client.

Dynisport prend à sa charge exclusive l'ensemble des frais de garde et de retour qui pourraient lui être facturés par La Poste.

Pour les livraisons à l'étranger

En cas d'absence de livraison, le Client devra prendre contact par email avec les services

de Dynisport à l'adresse suivante : sarldynamic@orange.fr ou par téléphone au numéro suivant

:03.22.91.99.13

Dynisport prendra alors contact avec la société de transports en charge de la livraison des produits et convenir avec elle de nouvelles modalités de livraison.

Dynisport informera alors le Client des nouvelles modalités de livraison mises en place.

Si Dynisport est dans l'impossibilité de prendre contact avec le service de transport en charge de la livraison ou s'il est impossible de convenir de nouvelles modalités de livraison, il sera procédé de plein droit au remboursement duClient.

 

7.2  Commande non conforme / Commande endommagée /Echanges

 

Malgré tout le soin qu'apporte Dynisport à la préparation et l'expédition des colis, certaines commandes peuvent contenir des produits manquants, endommagés ou non conformes.

Si le Client estime que les produits livrés sont défaillants, défectueux ou non conformes, il lui appartiendra d'en refuser la livraison, ou d'adresser à Dynisport, des réserves motivées décrivant la défaillance, ou la non-conformité de la commande. Le Client disposera d'un délai de 45 jours francs à compter de la livraison pour adresser ses réclamations à Dynisport.

Dynisport ne procèdera à aucun remboursement ou échange si la réclamation lui est communiquée postérieurement à ce délai.

Le Client pourra adresser ses réclamations à Dynisport, par l'intermédiaire de

service Client disponible sur le formulaire contact du site                                   à l'adresse mail suivante sarldynamic@orange.frEn cas de nouvelle livraison, le Client devraindiquer

à Dynisport son adresse de relivraison.

Après examen des réclamations, Dynisport indiquera au Client qu'il a la possibilité, de lui retourner le produit à l'adresse suivante : Dynisport Service des retours Prsport 14 rue de Noyon 80000 Amiens .Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de l'original de la facture d'achat permettant à Dynisport d'identifier

le Client.

Dynisport informera le Client du retour du produit, qui aura la possibilité :

soit d'obtenir la livraison d'un produit identique au produit défaillant dans la limite des stocks disponible. soit s'il est impossible de livrer un produit identique au produit défaillant, obtenir la livraison d'un produit de qualité et prix équivalent au produit défaillant. soit obtenir le remboursement intégral du prix du produit commandé dans un délai de 30 jours.

Les frais de retour et d'échange du produit défaillant seront à la charge de Dynisport.

Aucun échange de produit ou remboursement ne sera effectué, s'il est révélé que la défaillance est imputable auClient et notamment si elle résulte d'un usage non conforme à son utilisation normale, d'une modification ou adaptation du produit à l'initiative du Client ou d'un usage prolongé de la part du Client.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION / RETOUR DES PRODUITS

 

8.1  Produitsconcernés

 

Conformément aux dispositions de l'article L121-20 du Code de la consommation,

le Client bénéficie du droit de se rétracter et de renvoyer les produits commandés durant un délai de 30 jours francs à compter de la livraison de ceux-ci. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Certains produits, en application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peuvent faire l'objet d'un droit de rétractation de la part du Client. En tout état de cause, ces produits seront désignés comme tels, dans les fiches de présentation des produits disponibles sur le Site internet de.

 

8.2  Modalités

 

Préalablement à toute rétractation ou retour d'un produit, le Client devra en informer le Service Après Vente de Dynisport, par téléphone au numéro suivant : 05.31.61.99.16 , ou par email à l'adresse suivante : sarldynamic@orange.fr.

Le retour des produits faisant l'objet du droit de rétractation s'effectuera à l'adresse suivante

: Dynisport, Service des retours - 21 avenue Léon Jouhaux - 31140 Saint Alban - France.

Le remboursement du Client sera effectué par tout moyen de paiement à disposition

de Dynisport, et interviendra dans les 30 jours suivant la demande de rétractation, sous réserve que les produits aient été retournés à Dynisport.

Le remboursement du Client comprendra la totalité des sommes versées par lui pour l'achat du produit (prix d'achat TTC, frais de traitement de la commande et de livraison du produit), non compris les frais de retour du produit qui resteront à sa charge.

Le produit retourné devra l'être à l'état neuf, complet, dans son emballage d'origine, accompagné de tous ses étiquetages, accessoires, documentations et notices d'utilisation, ainsi que de l'original de la facture d'achat permettant à Dynisport d'identifier le Client.

Les produits retournés incomplets, portés, lavés, abîmés, salis ou endommagés par le Client ne seront pas repris par Dynisport.

Ne seront également pas repris par Dynisport, les produits pour lesquels aucun élément ne permet d'identifier clairement le Client.

 

ARTICLE 9 : GARANTIES

 

En application des dispositions législatives et réglementaires et sauf garantie contractuelle octroyée par Dynisport dans les fiches de présentation des produits, toutes les commandes sont soumises à la garantie légale de conformité de l'article L 211-1 et suivant du Code de la Consommation et la garantie des vices cachés du Code civil, prévue aux articles 1641 et suivants.

 

9.1   : Garantie légale deconformité

 

Article L.211-4 du Code de la Consommation :

Dynisport est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage et de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L .211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°Etre propre à l'usage habituellement attendu d'u n bien semblable, et le cas échéant : correspondre à la description donnée par Dynisport et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par Dynisport, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2°Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de Dynisport et que ce dernier a accepté.

Article L.211-12 code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

9.2   : Garantie des vicescachés

 

Article 1641 du Code civil :

Dynisport est tenu de la garantie à raison des défauts de la chose qui la rendent impropres à l'usage à laquelle on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

9.3   : Garantiecontractuelle

 

Certains produits peuvent à la discrétion de Dynisport faire l'objet d'une garantie contractuelle.

Cette garantie contractuelle est mentionnée dans les fiches "produit" sur le Site internet de Dynisport, qui en détaillent le contenu.

 

9.4   : Exclusion degarantie

 

Le Client ne pourra se prévaloir d'aucune garantie légale ou contractuelle, en cas de vice apparent, ou si le dommage ou le vice est le fait du transport du produit, ou résulte d'une utilisation anormale du produit par le Client. Il ne pourra également se prévaloir d'aucune garantie si le produit a fait l'objet d'une modification, d'une réparation qui n'a pas été autorisée par Dynisport.

 

9.5   :Information

 

Pour toute question ou demande d'information relative aux garanties des produits proposés, le Client peut prendre contact avec Dynisport, par l'intermédiaire du formulaire contact

disponible sur le site internet de Dynisport ou à l'adresse mail suivante :sarldynamic@orange.fr

 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

 

A toutes les étapes de la prise de commande, ainsi que pour les opérations postérieures à la conclusion du contrat, Dynisport est tenu d'une obligation de résultat.

Dynisport est donc responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu.

En revanche, la responsabilité de Dynisport ne saurait être engagée dans l'hypothèse d'un défaut de conception des produits vendus ainsi que dans l'hypothèse où l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation serait le fait, d'un tiers au contrat de vente, ou résulterait d'un évènement de force majeure, tel que défini par la réglementation et la jurisprudence des Tribunaux français.

En outre, Dynisport ne pourra être reconnu responsable des dommages de toute nature, tant matériels, qu'immatériels, directs ou indirects qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation du produit ou d'une adaptation ou modification effectuée à la seule initiative du Client.

 

ARTICLE 11 : DONNES PERSONNELLES

 

Dynisport s'engage à respecter la vie privée des personnes qui utilisent son Site internet, ainsi que la confidentialité des données et informations qui lui sont communiquées par le Client.

Les informations collectées par Dynisport sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la commande, ainsi qu'au suivi commercial et marketing du dossier du Client.

Conformément à la loi n °2004-801 du 6 août 2004 r elative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, et qu'il peut exercer à tout moment auprès de Dynisport.

Dynisport s'engage à mettre en ½uvre tous les moyens à sa disposition pour assureur la sécurité et la confidentialité des informations et données transmises par le Client sur son Site Internet.

Dynisport s'engage notamment à ne pas divulguer les informations confidentielles qui pourraient lui être communiquées par le Client.

Lors de son inscription sur le Site Internet de Dynisport, le Client a la possibilité de choisir que des informations et propositions commerciales lui soient transmises par Dynisport, ses sociétés filiales et ses partenaires commerciaux.

Pour s'opposer à cette transmission, le Client a également la possibilité, soit de cliquer sur le lien présent sur les lettres d'information de Dynisport, soit de se rendre sur l'espace "Mon compte" dans la rubrique "Mes coordonnées", soit de faire parvenir à Dynisport une demande par l'intermédiaire du formulaire contact, en précisant l'adresse à supprimer.

 

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L'ensemble des éléments du Site Internet de Dynisport et notamment, les logos, marques, noms, images, commentaires, descriptions, sont protégés par le droit des marques, le droit des brevets, le droit à l'image et le droit d'auteur. L'ensemble de ces éléments est la propriété

de Dynisport et/ou de ses partenaires. Ils ne peuvent être copiés, reproduits, distribués, transmis, téléchargés, par quelque moyen que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

Néanmoins, au titre de l'exception de copie privée, il est possible au Client de conserver une copie des pages du Site Internet de Dynisport à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n'apporter aucune modification et de respecter l'ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Toute personne qui souhaite mettre en ligne un lien hypertexte, notamment par les techniques de framing ou de deep linking, renvoyant directement au Site internet de Dynisport, devra en demander l'autorisation de manière expresse, écrite et préalable. Dans le cas contraire, le lien devra être retiré sur simple demande de Dynisport.

Toute autre reproduction ou représentation, totale ou partielle, qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-dessus, serait constitutive de contrefaçon, susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

 

ARTICLE 15 : INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES

 

Dans l'hypothèse ou l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée illégale ou inopposable, par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l'inopposabilité serait strictement limitée à la dite clause, et n'affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations

 

ARTICLE 16 : NON RENONCIATION

 

La non application par Dynisport de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales n'emporte pas renonciation de sa part à s'en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces Conditions.

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

 

Les présentes conditions générales de ventes, ainsi que l'ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumises au droit français.

Dans l'hypothèse où un litige surviendrait entre le Client et Dynisport, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable, prenant en compte les intérêts de chacune d'elles avant d'engager toute action judiciaire.

A défaut, seuls les Tribunaux français seront compétents.